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Conditions

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les règles du jeu, écrites le plus simplement possible. En utilisant MonSitePro, vous les acceptez.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application iOS MonSitePro, du site monsitepro.noret.eu et des sites hébergés par le service, ainsi que la souscription de l’abonnement MonSitePro Pro. Le service est édité par Alexandre Noret (voir les mentions légales), ci-après « nous ».

MonSitePro s’adresse principalement aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants). Si vous l’utilisez en tant que consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent en complément.

2. Description du service

MonSitePro permet de créer, modifier et publier depuis un iPhone un site vitrine d’une page à partir de modèles (20 métiers × 5 styles), comprenant notamment : présentation, prestations et tarifs, galerie de photos, horaires, avis, formulaire de contact, plan d’accès et page de mentions légales générée à partir des informations que vous saisissez.

Les sites sont hébergés par nous, en HTTPS, à une adresse du type votrenom.alexsitetest.ovh, ou sur votre propre nom de domaine avec l’offre Pro. Les messages envoyés via le formulaire de contact de votre site vous sont transmis dans l’app.

Les sites créés avec MonSitePro sont des sites vitrines : ils présentent votre activité, vos prestations et vos tarifs à titre informatif, et permettent à vos visiteurs de vous contacter. Ils ne permettent pas de vendre, d’encaisser un paiement, de prendre une commande ou une réservation en ligne.

3. Compte

  • La connexion se fait avec « Se connecter avec Apple ». Vous devez avoir au moins 15 ans et, si vous agissez pour une entreprise, être habilité à l’engager.
  • Vous êtes responsable de l’usage de votre compte et vous vous engagez à fournir des informations exactes.
  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’app (Réglages → Supprimer mon compte) : vos sites sont dépubliés et vos données effacées, sous réserve des obligations légales de conservation décrites dans la politique de confidentialité.

4. Offre gratuite

L’offre gratuite est sans limite de durée et comprend :

  • un site d’une page publié sur un sous-domaine .alexsitetest.ovh ;
  • jusqu’à 8 sections et 20 photos par site ;
  • la mention « Site créé avec MonSitePro » et un lien « Signaler ce site » en pied de page, qui ne peuvent pas être retirés ;
  • pas de nom de domaine personnel.

Nous pouvons faire évoluer ces limites ; une réduction ne s’applique jamais rétroactivement à un contenu déjà publié sans préavis raisonnable.

5. Abonnement MonSitePro Pro

5.1 Contenu

MonSitePro Pro ajoute : la suppression de la mention MonSitePro, jusqu’à 30 sections et 300 photos par site, et l’utilisation d’un nom de domaine personnel dont vous êtes titulaire (l’achat et le renouvellement du domaine auprès d’un registraire restent à votre charge).

5.2 Prix et paiement

  • Mensuel : 5,99 € TTC par mois — Annuel : 59,99 € TTC par an (prix en France, susceptibles de varier selon le pays de votre compte App Store).
  • L’abonnement est un achat intégré auto-renouvelable. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l’achat. Apple est le vendeur et gère la facturation ; nous ne recevons aucune donnée bancaire.

5.3 Renouvellement automatique et résiliation

  • L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, au même prix, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période.
  • Vous gérez et résiliez l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple : Réglages de l’iPhone → votre nom → Abonnements → MonSitePro. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
  • À la fin de l’abonnement, votre compte repasse en offre gratuite : votre site reste en ligne sur son adresse .alexsitetest.ovh, la mention MonSitePro réapparaît, le nom de domaine personnel n’est plus servi et les limites de l’offre gratuite s’appliquent de nouveau. Vos contenus ne sont pas supprimés : il peut vous être demandé de réduire le nombre de sections ou de photos avant de republier une modification.
  • Le prix peut évoluer ; Apple vous en informe et, si la loi l’exige, recueille votre accord avant tout renouvellement au nouveau tarif.

5.4 Remboursements et droit de rétractation

Les achats étant réalisés sur l’App Store, les remboursements sont gérés exclusivement par Apple, via reportaproblem.apple.com, conformément à ses conditions. En souscrivant, vous demandez l’exécution immédiate du service numérique.

5.5 Restauration des achats

Si vous changez d’iPhone ou réinstallez l’app, utilisez « Restaurer les achats » dans l’app avec le même identifiant Apple.

6. Licence d’utilisation de l’app

L’application est concédée sous licence selon le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (« Licensed Application End User License Agreement ») : www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les présentes conditions le complètent ; en cas de contradiction sur l’usage de l’app elle-même, le CLUF d’Apple prévaut. Apple n’est pas responsable du service MonSitePro ni de son assistance.

7. Politique de contenu

MonSitePro sert à présenter une activité professionnelle réelle et licite. Il est interdit de publier ou de faire héberger :

  • tout contenu illégal ou faisant la promotion d’activités illégales (produits interdits, contrefaçons, stupéfiants, armes, jeux d’argent non autorisés…) ;
  • tout contenu haineux, discriminatoire, harcelant, violent, diffamatoire ou faisant l’apologie de crimes ou du terrorisme ;
  • tout contenu pornographique ou à caractère sexuel, et a fortiori tout contenu impliquant des mineurs ;
  • tout contenu portant atteinte aux droits d’autrui : contrefaçon, photos ou textes utilisés sans autorisation, atteinte à la vie privée ou au droit à l’image ;
  • toute tentative d’hameçonnage (phishing) ou d’arnaque : collecte d’identifiants, de données bancaires, fausses boutiques, faux services, offres trompeuses ;
  • toute usurpation d’identité ou de marque : se faire passer pour une autre entreprise, une administration, une banque ou une personne ;
  • les logiciels malveillants, le spam, les redirections trompeuses ou tout usage détourné de l’infrastructure.

Certains noms d’adresse (banques, administrations, grandes marques, termes techniques) sont réservés et ne peuvent pas être choisis.

8. Vos responsabilités

  • Vous êtes seul responsable du contenu de votre site (textes, photos, prix, horaires, promesses commerciales) et de sa conformité au droit, notamment au droit de la consommation et à la réglementation de votre profession.
  • Vous devez renseigner des mentions légales exactes et complètes (identité, SIRET, etc.) ; la page de mentions légales est générée à partir des informations que vous fournissez, nous ne les vérifions pas.
  • Vous êtes responsable du traitement des données personnelles que vos visiteurs vous transmettent par le formulaire de contact, et de leur utilisation conforme au RGPD.
  • Vous garantissez disposer des droits sur les photos et textes que vous importez.

9. Statut d’hébergeur et procédure de signalement

Pour les contenus publiés par les utilisateurs, nous agissons en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Nous n’exerçons pas de contrôle a priori mais agissons promptement dès qu’un contenu manifestement illicite nous est signalé.

Pour signaler un site : utilisez le lien « Signaler ce site » présent en bas de chaque site gratuit, le formulaire de signalement, ou écrivez à alexandre@noret.eu en précisant l’adresse du site, la nature du contenu en cause, les motifs pour lesquels il doit être retiré et, si possible, vos coordonnées. Les signalements abusifs peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre immédiatement un site ou un compte, sans préavis, en cas de contenu manifestement illicite, d’hameçonnage, d’usurpation ou d’atteinte grave à la sécurité, et le supprimer en cas de manquement répété ou grave aux présentes conditions. Dans les autres cas, nous vous contactons d’abord pour vous permettre de corriger. Une suspension liée à un manquement ne donne pas droit à remboursement de la part de MonSitePro ; les demandes de remboursement restent soumises aux règles d’Apple.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer un service disponible et sûr, mais il est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident. Conservez une copie de vos photos et textes importants.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé pour l’abonnement au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs, des pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, ni des services tiers (Apple, registraires de noms de domaine).

12. Propriété intellectuelle

  • L’application, le site monsitepro.noret.eu, les modèles, leur code et leur design sont la propriété de l’éditeur. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation des modèles pour votre site, pendant la durée d’utilisation du service.
  • Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l’hébergement pour les stocker, les adapter techniquement (redimensionnement des images) et les publier sur votre site.
  • Les photos de démonstration fournies dans les modèles proviennent de banques d’images libres de droits (licence CC0 ou équivalente) et peuvent être conservées sur votre site.
  • Les polices Fraunces et Inter sont distribuées sous licence SIL Open Font License.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d’abord pour trouver une solution amiable. À défaut, si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de changement important, vous en serez informé dans l’app au moins 15 jours à l’avance.

15. Contact

Alexandre Noret — alexandre@noret.eu — page d’assistance.